Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Éditeur du service

Le service « Mon IK » (le « Service ») est édité et fourni par GEMINI VTC SAS (le « Prestataire », « nous »). En utilisant le Service ou en souscrivant un abonnement, vous contractez directement avec GEMINI VTC SAS. Pour toute question, contactez-nous à l’adresse contact@mon-ik.fr.

2. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation continue du Service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager. Si vous l’utilisez à titre individuel, vous déclarez être majeur.

3. Description du Service

Mon IK est une application de suivi des kilomètres parcourus par les chauffeurs VTC, permettant de distinguer les trajets professionnels et personnels, de calculer les indemnités kilométriques et les frais de repas, et de générer des relevés mensuels. Le Service est fourni sous forme d’abonnement souscrit par l’entreprise et bénéficiant à l’ensemble de ses chauffeurs.

4. Comptes et identifiants

• Les comptes chauffeurs sont créés par l’administrateur de l’entreprise.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

5. Usage interdit

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service :

• à des fins illégales ou contraires à la réglementation applicable ;
• pour commettre une fraude, notamment en déclarant des trajets fictifs, ou pour diffuser du spam ;
• en portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• en compromettant la sécurité du Service (logiciels malveillants, tests d’intrusion, extraction automatisée de données, contournement des limites techniques) ;
• en procédant à de l’ingénierie inverse, à la revente ou à la redistribution du Service.

6. Propriété intellectuelle

GEMINI VTC SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (logiciel, documentation, marques, éléments graphiques). L’abonnement confère un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, dans les limites de la formule choisie. Vous restez propriétaire des données que vous saisissez ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fourniture du Service.

7. Disponibilité et garanties

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. Le calcul des distances repose notamment sur la géolocalisation du terminal et sur des services cartographiques tiers ; il vous appartient de vérifier la cohérence des relevés avant tout usage comptable ou fiscal. Dans la limite permise par la loi, toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) est exclue.

8. Abonnement, paiement et fiscalité

Le Service est proposé par abonnement mensuel (9,99 € TTC par mois) ou annuel (99,99 € TTC par an), après une période d’essai gratuite de 14 jours. L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation. Un changement de formule prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle assure l’ensemble du service client relatif aux commandes et gère les retours. Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, d’annulation et de remboursement sont régies par les conditions d’achat de Paddle.

9. Remboursements

Les conditions de remboursement sont détaillées dans notre politique de remboursement, accessible depuis le pied de page du site.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; l’accès est conservé jusqu’à la fin de la période déjà payée. À l’issue de l’abonnement, vous disposez de 30 jours pour exporter vos relevés avant suppression ou anonymisation des données, sous réserve des durées de conservation légales.

11. Responsabilité

Notre responsabilité globale est limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profits, de données ou d’image). Aucune limitation ne s’applique en cas de fraude, de dommage corporel ou lorsque la loi l’interdit. Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers liées à vos données, à un usage illicite ou à une violation des présentes conditions.

12. Modifications, cession et force majeure

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; les modifications substantielles vous seront notifiées avant leur entrée en vigueur. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d’une fusion ou d’une cession d’activité. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français du ressort du siège de GEMINI VTC SAS, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.